Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 42
Le jeudi 13 mai 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, *Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Di Nino, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Banks présente un projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Lawson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Graham, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation au Forum interparlementaire sur le dialogue transatlantique, tenue à Londres (Royaume-Uni) les 18 et 19 avril 2004.—Document parlementaire no 3/37-218.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa participation à la troisième Session plénière, tenue à Valparaiso (Chili) du 1er au 3 avril 2004.—Document parlementaire no 3/37-219.
L'honorable sénateur Day dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la sixième réunion bilatérale, tenue à Vancouver, Ottawa, Montréal, Québec, Niagara-on-the-Lake et Toronto du 19 au 29 septembre 2003.—Document parlementaire no 3/37-220.
L'honorable sénateur Trenholme Counsell dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 avril 2004.—Document parlementaire no 3/37-221.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
L'honorable sénateur Lawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles.
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique).
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Corbin dépose sur le Bureau ce qui suit:
Lettre d'engagement de la ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec au président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères concernant le projet de loi C-9.—Document parlementaire no 3/37-222S.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 1er avril 2004, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 67, 40 (motions), 6 (interpellation), 41 (motion), 3 et 5 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les obstacles à l'avancement des minorités visibles dans la fonction publique du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 59, 3 (motions), 1 (interpellation), 28 (motion) et 10 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attire l'attention du Sénat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Concurrence et intérêt public: Les fusions de grandes banques au Canada, déposé au Sénat le 12 décembre 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attire l'attention du Sénat sur l'importance des associations parlementaires et interparlementaires.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_______________________________________________
Conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15
La séance reprend.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30 et conformément au paragraphe 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, à la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kelleher, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 27, à la page 14, par substitution, aux lignes 32 à 38, de ce qui suit:
« présente loi entre en vigueur le 27 juin 2004. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Cochrane, Di Nino, Eyton, Forrestall, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Nolin, Oliver, Plamondon, Tkachuk—11
CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cook, Corbin, Day, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Kroft, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell—40
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié
a) à l'article 5,
(i) à la page 3,
(A) par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit:
« lorsque des candidatures soutenues par lui ont été confirmées dans au moins 12 circonscriptions pour une élection générale, s'il n'a pas retiré sa demande d'enre- »,
(B) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit:
« soixante jours avant la délivrance des »,
(C) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit:
« pour l'élection générale suivante s'il »,
(D) par substitution, aux lignes 34 à 39, de ce qui suit:
« élections indique au chef du parti admissible si son parti a ou non été enregistré. »;
(ii) à la page 4, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit:
« l'avoir été depuis la date de délivrance »;
b) à l'article 16, à la page 7, pas substitution des lignes 9 et 10 par ce qui suit:
« générale, n'a pas soutenu de candidats dans au moins 12 circonscriptions. La radiation prend effet à la fin de cette »;
c) à l'article 23, à la page 12, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit:
« l'élection d'au moins douze de ses membres, ».
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant quinze minutes.
_______________________________________________
La séance est suspendue jusqu'à 19 h 15.
La séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 19 h 19, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:
RIDEAU HALL
Le 13 mai 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 13 mai 2004 à 18 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 13 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projet de loi C-24)
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales (projet de loi C-20)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (projet de loi C-28)
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles (projet de loi C-15)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (projet de loi C-30)
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (projet de loi C-9)
_______________________________________________
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion donné par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., conformément à l'article 39 du Règlement, au sujet du projet de loi C-3.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
_______________________________________________
La séance est suspendue.
La séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
J'ai eu le temps d'examiner le rappel au Règlement. J'ai également eu l'occasion de chercher d'autres sources ou d'autres règles qui s'appliqueraient, mais ma recherche n'a pas été fructueuse.
En ce qui concerne les précédents au Sénat, nous avons déjà procédé ainsi. Je renvoie les honorables sénateurs à la page 2095 des Débats du Sénat du 17 décembre 2001. L'avis donné à 14 h 10 a interrompu les délibérations sur le projet de loi C-36 concernant le terrorisme. L'avis d'attribution de temps a été donné après que la question a été mise aux voix et que le vote a été reporté mais avant la tenue du vote. Pour ce que cela vaut, je signale que nous avons déjà procédé ainsi, comme le prouve cet exemple. Toutefois, l'objection soulevée mérite une analyse plus poussée.
À mon avis, le problème est le suivant: y a-t-il des catégories de questions inscrites à l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, qui sont différentes en raison de la prochain étape procédurale qui les attend, qu'il s'agisse d'un vote, de la décision du Sénat de poursuivre le débat ou de toute autre mesure concernant les Affaires du gouvernement? Il y a des questions à l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, qui, en application du Règlement du Sénat, sont réputées faire l'objet d'un ordre, comme c'est le cas ici, le vote ayant été reporté en application de notre Règlement. Nous avons d'autres exemples où, avec le consentement unanime des sénateurs, une question inscrite à la rubrique Affaires du gouvernement demeure inscrite au Feuilleton parce que nous avons ajourné le débat plus tôt. C'est plutôt rare dans le cas des Affaires du gouvernement, mais cela se produit. Ces questions figurent-elles à l'ordre du jour, dans une catégorie autre que les questions pour lesquelles le débat a été ajournés, parce qu'elles demeurent au Feuilleton à la suite d'une décision du Sénat, qu'il s'agisse d'un vote reporté ou d'autres mesures? À mon avis, il n'y a pas de différence. Un article reste au Feuilleton sous la rubrique des Affaires du gouvernement, que le débat soit ajourné par accord du Sénat, c'est-à-dire s'il est reporté; par un vote du Sénat ou quelque autre procédure avec le consentement unanime; ou encore, comme c'est maintenant le cas, par l'application du Règlement; il s'agit d'un article des Affaires du gouvernement à aborder à la séance suivante. Il reste au rang qu'il aurait eu s'il n'avait pas fait l'objet d'un vote différé. La seule différence, c'est que, en vertu du Règlement, il est présumé qu'un ordre prévoit un vote à 17 h 30. Cela ne veut pas dire qu'il ne s'agit pas d'un article dont le débat a été ajourné. S'il en allait différemment, nous devrions définir des catégories plus précises, autres que celles des articles dont le débat est ajourné et qui restent à leur rang normal au Feuilleton. Je ne crois pas que cela s'applique ici. En conséquence, je statue que le débat sur l'article est ajourné aux fins de l'article 39 du Règlement.
Aucune autre objection n'a été faite. Je n'entrerai guère dans les détails. Le Sénat siégeait lorsque le leader adjoint, qui était la personne compétente, a donné l'avis. Il n'y avait pas d'objection au précédent, ce qui constitue un élément important de l'application du Règlement; à avoir, que les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur le nombre de jours ou d'heures consacrés à une question avant qu'elle soit mise aux voix et adoptée à toutes les étapes.
L'article est assez sévère et controversé. Il l'a toujours été. Je pense qu'il est conforme à l'article 39 — l'attribution de temps — que les décisions comme celle que je suis en train de rendre doivent être prises d'une manière plutôt rigide, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de distinction nette pour ce qui est des affaires « différées », ce qui aurait pour effet de les enlever de la catégorie « ajournées » aux fins de l'application de l'article 39 du Règlement.
Avec la permission du Sénat,
La demande à l'effet de différer le vote sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, à la motion de l'honorable sénateur Mercer portant troisième lecture du projet de loi C-3, est abrogée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte à l'ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu;
Et sur la d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié
a) à l'article 5,
(i) à la page 3,
(A) par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit:
« lorsque des candidatures soutenues par lui ont été confirmées dans au moins 12 circonscriptions pour une élection générale, s'il n'a pas retiré sa demande d'enre- »,
(B) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit:
« soixante jours avant la délivrance des »,
(C) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit:
« pour l'élection générale suivante s'il »,
(D) par substitution, aux lignes 34 à 39, de ce qui suit:
« élections indique au chef du parti admissible si son parti a ou non été enregistré. »;
(ii) à la page 4, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit:
« l'avoir été depuis la date de délivrance »;
b) à l'article 16, à la page 7, pas substitution des lignes 9 et 10 par ce qui suit:
« générale, n'a pas soutenu de candidats dans au moins 12 circonscriptions. La radiation prend effet à la fin de cette »;
c) à l'article 23, à la page 12, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit:
« l'élection d'au moins douze de ses membres, ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adoptée, avec dissidence.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
_______________________________________________
La séance est suspendue jusqu'à 21 h 30.
La séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 21 h 32, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:
RIDEAU HALL
Le 13 mai 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 13 mai 2004 à 21 h 10.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 13 mai 2004
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-3)
_______________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 mai 2004, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Copie de Règlements modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux (cylindre pour petites pièces) (JUS-604481), conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. H-3, par. 7(1).—Document parlementaire no 3/ 37-213.
Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-214.
Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-215.
Rapport de Marine Atlantique S.C.C. ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/37-216.
Modifications au plan directeur du Parc national Banff, en date de mai 2004, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 3/37-217.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 35 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 25 mai 2004, à 14 heures.)
_______________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Les noms des honorables sénateurs Keon, Milne, Austin, Kinsella et Lynch-Staunton substitués à ceux des honorables sénateurs Carney, Grafstein, Poy, Andreychuk et Eyton (12 mai).
Les noms des honorables sénateurs Carney, Andreychuk et Eyton substitués à ceux des honorables sénateurs Keon, Kinsella et Lynch-Staunton (13 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (12 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (13 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Ferretti Barth, Lynch-Staunton, Tkachuk, Comeau et Oliver substitué à ceux des honorables sénateurs Chaput, Comeau, Oliver, Lynch-Staunton et Tkachuk (12 mai).
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(1) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 14 MAI AU 23 MAI 2004
Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 3/37-223.
Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « Capitaliser le savoir : Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Document parlementaire no 3/37-224.
Modifications aux règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que les décrets C.P. 2004-495 à C.P. 2004-501, en date du 27 avril 2004, les approuvant, conformément à la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 ch. 19 (2e suppl.), par. 20(3). —Document parlementaire no 3/37-225.
Sommaires du plan d'entreprise pour 2004-2008 et du budget d'investissement de 2004 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-226.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour janvier 2004, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Document parlementaire no 3/37-227.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2003, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).—Document parlementaire no 3/37-228.
Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2003, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).—Document parlementaire no 3/37-229.
Rapports de l'administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-230.
Rapports de la Société des ponts fédéraux Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-231.
Rapport de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003.—Document parlementaire no 3/37-232.
Rapport d'Équipe Canada inc pour l'année 2003.—Document parlementaire no 3/37-233.
Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.R.C. 1964-1965, ch. 19, art. 7.—Document parlementaire no 3/37-234.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2004-2005 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 3/37-235.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2004-2005 de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-236.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2004-2005 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-237.
Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2004-2005 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié, le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-238.
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 3/37-239.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 3/37-240.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 3/37-241.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 3/37-242.
Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/37-243.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Lachine, en date de mai 2004, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32 (1).—Document parlementaire no 3/37-244.
Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 3/37-245.
Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 3/37-246.
Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-247.
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Les modifications suivantes de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement ont été reçues durant la période du 14 au 23 mai 2004
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (14 mai).
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La 37e législature fut dissoute
par proclamation le dimanche 23 mai 2004.
(Voir Proclamations)